Jusletter

Gerichtshof beanstandet überlanges Verfahren

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Gerichtshof beanstandet überlanges Verfahren, in : Jusletter 9 septembre 2013
CourEDH – La procédure en dommages-intérêts, terminée en 2005, d'un ancien réviseur de la banque cantonale du Valais, licencié en 1992, a duré bien trop longtemps. La Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH) a donné partiellement raison à cet homme et lui a promis le paiement de 6'000 euros. (Arrêt 6586/06) (sl)

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