Jusletter

Plein pouvoir d’examen en matière pénale pour le Tribunal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Plein pouvoir d’examen en matière pénale pour le Tribunal fédéral, in : Jusletter 9 septembre 2013
Le Conseil fédéral propose que le Tribunal fédéral examine à l’avenir les recours contre les décisions pénales du Tribunal pénal fédéral non seulement sous l’angle de la conformité au droit, mais sous celui de la constatation des faits. Il a présenté au Parlement, le 4 septembre 2013, un projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral à cet effet.
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