Jusletter

Bundesverwaltungsgericht: Aargauer Spitalliste bundesrechtswidrig

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesverwaltungsgericht: Aargauer Spitalliste bundesrechtswidrig, in : Jusletter 9 septembre 2013
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a passé un savon au Conseil d'Etat argovien. La liste hospitalière 2012 établie par le Conseil d'Etat viole le droit fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi accepté un recours de l'hôpital cantonal de Baden. (Arrêt C-5647/2011) (sl)

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