Jusletter

L’accord FATCA passe le cap du National

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, L’accord FATCA passe le cap du National, in : Jusletter 16 septembre 2013
Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Par 112 voix contre 51 et 21 abstentions, le Conseil national a adopté, le 9 septembre 2013, l’accord dit FATCA. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour une divergence mineure, portant sur l’entrée en vigueur.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.