L’accord FATCA passe le cap du National
Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Par 112 voix contre 51 et 21 abstentions, le Conseil national a adopté, le 9 septembre 2013, l’accord dit FATCA. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour une divergence mineure, portant sur l’entrée en vigueur.
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