Jusletter

Nationalrat will Erleichterungen bei der Stempelsteuer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de timbre et d'enregistrement, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Nationalrat will Erleichterungen bei der Stempelsteuer, in : Jusletter 16 septembre 2013
Le Conseil national veut alléger les droits de timbre. Il a par conséquent accepté, le 9 septembre 2013, contre la volonté du Conseil fédéral, deux motions de l'UDC. (sl)

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