Ex-Partner haftet nicht für Sozialhilfe
TF – Un Bâlois ne devra pas rembourser les prestations d'aide sociale aux autorités qui avaient soutenu son ex-partenaire thaïlandaise lors de la séparation. Selon le Tribunal fédéral, sa garantie d'entretien n'était due que pour une année. (Arrêt 8C_664/2012) (sl)
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