Jusletter

Veto aux offres spéciales sur les spiritueux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôts indirects, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Veto aux offres spéciales sur les spiritueux, in : Jusletter 16 septembre 2013
TAF – Un détaillant allemand devra renoncer à diffuser sa publicité contenant des offres spéciales sur les spiritueux dans les régions frontalières suisses. Le Tribunal administratif fédéral juge qu’elle contrevient à la loi sur l’alcool. (Arrêt A-5763/2012)
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