Jusletter

Interdiction du mercenariat

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction du mercenariat, in : Jusletter 23 septembre 2013
Les entreprises privées de sécurité ne devraient pas échapper à leurs obligations de déclarer les activités exercées à l’étranger. Face à la fermeté du Conseil des Etats, le National a mis, le 19 septembre 2013, de l’eau dans son vin. Il tient toutefois à assouplir légèrement la portée de la nouvelle loi.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.