Jusletter

Bundesrat für beschleunigte Verfahren für allgemeinverbindliche GAV

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesrat für beschleunigte Verfahren für allgemeinverbindliche GAV, in : Jusletter 23 septembre 2013
Le Conseil fédéral veut accélérer la procédure d'élaboration des conventions de travail collectives avec effet contraignant dans certaines branches. Il est prêt à prendre des mesures en ce sens, ainsi qu'il l'a répondu à une motion du Conseil des Etats. (sl)

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