Jusletter

Attentat de Lockerbie – demande d’indemnisation tardive

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Attentat de Lockerbie – demande d’indemnisation tardive, in : Jusletter 23 septembre 2013
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté un entrepreneur zurichois qui réclame plus de six millions de dollars à la Confédération. Son entreprise fabriquait des minuteurs semblables à celui qu’avaient utilisé les auteurs de l’attentat de Lockerbie en 1988. (Arrêt A-1017/2013)
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