Jusletter

Entscheid über die Rechtskraft

Rechtsweg an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: fel., Entscheid über die Rechtskraft, in : Jusletter 23 septembre 2013
TF – Les décisions de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral concernant l’entrée en force de ses jugements sont, selon l’art. 438 al. 4, en lien avec l’art. 20 al. 1, lit. a et l’art. 393 al. 1 lit. b CPP ainsi que selon l’art. 35 al. 1 et l’art. 37 al. 1 LOAP, sujettes au recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et non pas à un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_620/2013) (sl)

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