Jusletter

Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie », sans lui opposer de contre-projet. Il a adopté en parallèle un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui vise à renforcer la lutte contre la sélection des risques. Le Conseil fédéral donne ainsi suite aux résultats de la procédure de consultation, tout en reprenant les améliorations soutenues par une majorité.