Jusletter

Fonds Duvalier : blocage et confiscation des avoirs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Fonds Duvalier : blocage et confiscation des avoirs, in : Jusletter 30 septembre 2013
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le blocage des fonds Duvalier. Il accepte aussi la demande de confiscation des biens en faveur de la Confédération déposée en avril 2011 par le Département fédéral des finances. (Arrêts C-1371/2010 et C-2528/2011)
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