Jusletter

Loi sur les naturalisations sous toit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur les naturalisations sous toit, in : Jusletter 30 septembre 2013
Un étranger aspirant à devenir suisse devrait pouvoir faire valoir une période d’admission provisoire dans le calcul des années de résidence en Suisse pour la naturalisation. Par 28 voix contre 12, le Conseil des Etats a pris, le 25 septembre 2013, le contre-pied du National dans la loi sur la nationalité.

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