Jusletter

Räte bereinigen Abkommen zur Umsetzung von FATCA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Räte bereinigen Abkommen zur Umsetzung von FATCA, in : Jusletter 30 septembre 2013
Le Conseil des Etats a mis sous toit l’Accord FATCA en date du 23 septembre 2013, en éliminant la dernière divergence portant sur l’entrée en vigueur dudit Accord. (sl)

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