Jusletter

Il faut entendre la victime avant de classer une procédure

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la famille
  • Proposition de citation: Jurius, Il faut entendre la victime avant de classer une procédure, in : Jusletter 30 septembre 2013
Une victime de violence conjugale doit être entendue une nouvelle fois avant le classement d’une procédure pénale. Le Conseil national a transmis, le 23 septembre 2013, par 126 voix contre 46, une motion en ce sens de la Chambre des cantons.

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