Jusletter

Entrée en vigueur FATCA reportée de six mois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur FATCA reportée de six mois, in : Jusletter 7 octobre 2013
Par échange de notes, la Suisse et les Etats-Unis ont adapté l’accord FATCA au nouveau calendrier concernant la mise en œuvre de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Les établissements financiers suisses ne devront désormais appliquer l’accord qu’à partir du 1er juillet 2014, au lieu du 1er janvier 2014 comme prévu initialement.
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