Jusletter

Vorzeitige Kündigung durch den Verpächter in Anwendung von Art. 22a Abs. 1 i.V.m. 22b lit. c LPG

Urteil des Bundesgerichts 4A_623/2012 vom 15. April 2013

  • Auteur-e: Pius Koller
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Pius Koller, Vorzeitige Kündigung durch den Verpächter in Anwendung von Art. 22a Abs. 1 i.V.m. 22b lit. c LPG, in : Jusletter 14 octobre 2013
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s’est prononcé, pour la première fois, sur la résiliation anticipée par le bailleur, en application de l'article 22a al. 1, en lien avec l’art. 22b let. c LBFA, suite à des modifications non autorisées de la chose affermée par le fermier. Il s’est notamment penché sur la question de savoir si, pour une résiliation anticipée selon l’art. 22b LBFA, il faut une circonstance grave en plus d’un manquement aux devoirs du fermier. A raison, le Tribunal fédéral a nié la nécessité d’évoquer une circonstance grave en tant que condition supplémentaire. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Der relevante Sachverhalt
  • II. Erwägungen des Bundesgerichts
  • III. Bemerkungen

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