Jusletter

Libre circulation des notaires et des actes authentiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Libre circulation des notaires et des actes authentiques, in : Jusletter 14 octobre 2013
La Commission de la concurrence (COMCO) recommande que les notaires puissent également profiter de la libre circulation intercantonale. Celle-ci implique que les cantons reconnaissent les qualifications professionnelles équivalentes des notaires provenant d’autres cantons. La COMCO recommande en outre la création d’une base légale qui permette aux parties à un contrat en matière immobilière de ne pas le faire obligatoirement instrumenter par un notaire au lieu de situation de l’immeuble, mais de pouvoir choisir un notaire dans un autre canton.

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