Jusletter

Rejet d’une plainte contre la SSR

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet d’une plainte contre la SSR, in : Jusletter 21 octobre 2013
TF – Stephan Schmidheiny perd son procès contre la SSR après une émission de la Télévision suisse italienne sur les victimes de l’amiante. Le Tribunal fédéral confirme une sentence de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). (Arrêt 2C_182/2013)
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