Message relatif à la révision de la LAAF adopté
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 16 octobre 2013, des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) et adopté le message correspondant à l’intention des Chambres fédérales. Les précisions sur la notification différée aux personnes concernées permettent à la Suisse d’être conforme à la norme de l’OCDE.
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