Jusletter

Keine ewigen Ferienhäuser auf St. Petersinsel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: L'équilibre écologique
  • Proposition de citation: Jurius, Keine ewigen Ferienhäuser auf St. Petersinsel, in : Jusletter 21 octobre 2013
TF – Les maisons de vacances de l’île St-Pierre détruites ne doivent pas être reconstruites. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de propriétaires et confirmé la décision du canton. (Arrêt 1C_515/2012) (sl)

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