Naturalisation annulée pour cause de trafic de drogue
TAF – Un ressortissant des Balkans perd la nationalité suisse acquise par mariage. Pendant que la procédure de naturalisation était en cours, il avait importé pas moins de trente kilos de cocaïne. (Arrêt C-4498/2012)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire