Jusletter

Zur Freizügigkeit der Notare in Europa – Überblick über die Aufnahme der Rechtsprechung des EuGH in Österreich und Italien

  • Auteur-e: Simon Laimer
  • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat, Droit international, Droit autrichien, Droit italien
  • Proposition de citation: Simon Laimer, Zur Freizügigkeit der Notare in Europa – Überblick über die Aufnahme der Rechtsprechung des EuGH in Österreich und Italien, in : Jusletter 28 octobre 2013
La CJUE a constaté que l’exigence de nationalité imposée aux notaires par plusieurs Etats membres de l'UE est incompatible avec la liberté d'établissement. Selon les décisions rendues, il n’y a cependant aucun marché intérieur illimité dans ce domaine, et il ne peut pas non plus y avoir d’ingérence dans l’autonomie organisationnelle des Etats membres. Une comparaison de la situation en Autriche et en Italie montre de nombreuses divergences par rapport à la situation en Suisse, ce qui explique pourquoi la prise en compte des différences cantonales semble ici nécessaire. Une proposition de réforme de la directive européenne relative aux qualifications professionnelles pourrait apporter des innovations. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Einleitung
  • II. Einige Rahmenbedingungen für das Notariat in Österreich und Italien
  • III. Reaktionen auf die Erkenntnisse des EuGH
  • IV. Ausblick
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