Ordonnance sur le logement : modification
Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modéré. Grâce à cette modification, les maîtres d’ouvrage d’utilité publique pourront demander des prêts à taux préférentiels non seulement pour investir dans des constructions, mais également pour acquérir des terrains. La promotion de la construction de logements d’utilité publique s’inscrit dans le train de mesures de politique du logement adopté par le Conseil fédéral au mois de mai 2013.
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