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Lors de sa séance du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le Message sur la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de lʼimpôt. Toutes les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct seront dorénavant examinées par les cantons. La Commission fédérale de remise de lʼimpôt fédéral direct (CFR) est supprimée, ce qui simplifie le système fiscal en éliminant des chevauchements entre les cantons et la Confédération.