Jusletter

Indemnité définitive pour un haut magistrat schwyzois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Indemnité définitive pour un haut magistrat schwyzois, in : Jusletter 28 octobre 2013
TF – L’indemnité octroyée à l’ex-président du Tribunal cantonal de Schwyz, Martin Ziegler, est définitive. Le Tribunal fédéral a débouté trois citoyens, qui demandaient que cette décision soit soumise au référendum obligatoire. (Arrêt 1C_261/2012)

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