Jusletter

« Comptabilité – banques » : audition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit commercial, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, « Comptabilité – banques » : audition, in : Jusletter 4 novembre 2013
Suite à la révision du droit des obligations dans le domaine de la comptabilité, les prescriptions correspondantes pour les banques et les négociants en valeurs mobilières ont dû être adaptées. Le Département fédéral des finances soumet à audition la nouvelle version de l’ordonnance sur les banques et la FINMA, sa nouvelle circulaire. Les auditions dureront jusqu’au 31 décembre 2013.

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