Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en novembre 2013
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Table des matières
- Droit interne
- 3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
- 9 Economie – Coopération technique
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