Jusletter

Dès 2014, toutes les formes dʼor destinées au placement seront soumises au même traitement fiscal et exonérées de la TVA. Afin dʼéliminer toute incertitude, le Conseil fédéral a adapté lʼordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée en conséquence. Par la même occasion, il lʼa complétée en ajoutant la catégorie professionnelle des hygiénistes dentaires à la liste des professions du secteur de la santé, dont les traitements sont exclus du champ de lʼimpôt. Cette modification correspond à la pratique administrative appliquée depuis de nombreuses années.