Marge de tolérance zéro
TF – Un automobiliste dont l'alcootest révèle un taux légèrement supérieur à 0,5 pour mille ne peut plus contester ce résultat s'il le signe. Le Tribunal fédéral lui dénie toute possibilité d'invoquer ultérieurement une marge de tolérance pour contester l'infraction. (Arrêt 6B_186/2013)
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