Jusletter

La fusion de plusieurs entreprises de construction sous la forme d'une communauté de soumissionnaires est aujourd'hui une pratique courante dans la mise en œuvre de projets d'infrastructure et d'autres projets majeurs dans la branche de la construction. L’admissibilité de telles pratiques en droit des cartels risque d'être modifiée par la révision planifiée du droit des cartels. La contribution examine la problématique de ces communautés au vu du droit actuel et en regard des sous-enchères ou des sur-enchères. Les auteurs se posent également la question du droit à d’éventuels dommages-intérêts suite à de telles offres. Finalement, les auteurs analysent les conséquences de la révision du droit des cartels sur les communautés de soumissionnaires. (sl)