Jusletter

Table des matières

• I. Introduction
• II. Relations entre droit international et droit interne : généralités
• III. Relations entre le droit international et le droit suisse : développements récents
• A. La problématique des initiatives populaires
• B. L’arrêt du Tribunal fédéral du 12 octobre 2012
• IV. Le chiffre IV de l’initiative de mise en œuvre
• A. Lancement
• B. Analyse
• 1. Première phrase : « Les dispositions qui régissent l’expulsion du territoire suisse et leurs modalités d’exécution priment les normes du droit international qui ne sont pas impératives ».
• 2. Seconde phrase : « Par normes impératives du droit international, s’entendent exclusivement l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que l’interdiction de refouler une personne vers un État où elle risque d’être torturée ou tuée ».
• V. L’initiative de mise en œuvre au vu des mesures proposées par le Conseil fédéral pour améliorer la compatibilité du droit international et des initiatives populaires.
• VI. Conclusion