Jusletter

L'avant-projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV)

  • Auteur-e: Loïc Parein
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Entraide internationale
  • Proposition de citation: Loïc Parein, L'avant-projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV), in : Jusletter 18 novembre 2013
Die Thematik der sogenannten Potentatengelder stösst auf zunehmende internationale Beachtung. Es handelt sich dabei um Fälle, in denen sich politisch exponierte Personen unrechtmässig bereichern, indem sie sich durch Korruption oder andere Verbrechen Vermögenswerte aneignen und auf ausländischen Finanzplätzen beiseite schaffen. Die Schweiz wurde mit dem Problem der Potentatengelder mehrere Male konfrontiert. Der Bundesrat handelte bisher gestützt auf seine Befugnisse in der Verfassung. Nun soll eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden, um illegale Kapitalflucht zu verhindern und die Rechtshilfebeziehungen mit den Herkunftsländern zu erleichtern. (bk)

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Bref historique
  • III. Droit comparé
  • A. Union européenne
  • B. États-Unis
  • C. Liechtenstein
  • D. Hongkong
  • E. Singapour
  • F. Canada
  • IV. Droit suisse
  • V. L'avant-projet
  • A. Généralités
  • B. Blocage
  • 1. Le blocage en vue de l'entraide judiciaire
  • 2. Le blocage en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire
  • 3. La durée
  • 4. Obligation de communiquer et de renseigner
  • C. Mesures de soutien
  • D. Confiscation
  • 1. La procédure
  • 2. La présomption d'illicéité
  • 2. Droit de tiers
  • E. Restitution
  • F. Protection juridique
  • G. Collaboration entres les autorités
  • H. Traitement des données
  • I. Dispositions pénales
  • J. Dispositions finales
  • VI. Conclusion

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