Jusletter

US Program

Quelques incertitudes ...

  • Auteur-e: Denis Boivin
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international public, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Denis Boivin, US Program, in : Jusletter 18 novembre 2013
Pour rappel, le Département de la justice américain (DoJ) a mis sur pied un programme spécial, unilatéral, rendu public le 29 août 2013, permettant aux banques suisses de régulariser le passé fiscal dans un cadre défini (US Program). Le présent article ne vise pas à expliquer le fonctionnement du US Program par le détail, mais bien plutôt à relever certaines incertitudes qui devraient rendre difficile le choix des banques suisses de participer ou non au US Program.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Non uniformisation des dates pour participer au US Program
  • 3. Calcul de l’amende pour les banques de catégorie 2
  • 4. Manque de sécurité juridique
  • 5. Gel des procédures criminelles américaines
  • 6. Conditions en relation avec la Suisse

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.