Jusletter

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de la loi sur les produits thérapeutiques, in : Jusletter 18 novembre 2013
Les autorisations cantonales de médicaments restent valables jusqu’à fin 2017. Suite à une initiative parlementaire de la Conseillère nationale Yvonne Gilli, le Parlement a approuvé, en juin 2013, la modification de loi correspondante. Le Conseil fédéral a décidé que cette modification entrerait en vigueur le 1er janvier 2014. Par conséquent, les médicaments concernés peuvent toujours être commercialisés.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.