Jusletter

CTT pour les travailleurs de l’économie domestique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, CTT pour les travailleurs de l’économie domestique, in : Jusletter 18 novembre 2013
Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et, dans le même temps, d’adapter le salaire minimum. Le CTT économie domestique réglemente le salaire minimum pour le personnel de maison employé dans les ménages privés. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

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