Jusletter

Pas d’abrogation de la Lex Koller

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’abrogation de la Lex Koller, in : Jusletter 18 novembre 2013
Le Conseil fédéral veut maintenir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller). Dans son Message additionnel adopté le 13 novembre 2013, il recommande au Parlement de renoncer à son abrogation. Il estime que la Lex Koller constitue actuellement le seul instrument permettant d’atténuer la forte demande pour des biens immobiliers en Suisse.

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