Jusletter

Dent cassée considérée comme accident

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Dent cassée considérée comme accident, in : Jusletter 18 novembre 2013
TF – Se casser une dent sur un morceau de noyau resté dans une confiture est un accident. Peu importe si la confiture est « faite maison » ou de production industrielle. Le Tribunal fédéral a débouté une caisse-maladie, qui refusait de payer les frais dentaires d’une assurée. (Arrêt 9C_553/2013)

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