Jusletter

Keine Anonymität für «Argus»-Polizisten

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Keine Anonymität für «Argus»-Polizisten, in : Jusletter 18 novembre 2013
TF – Deux policiers argoviens appartenant à l'unité spéciale « Argus » ne peuvent prétendre à l'anonymat dans une instruction pénale en cours contre eux. Selon le Tribunal fédéral, il n'y a aucune preuve que l'homme qu'ils avaient blessé en 2009 ait été dangereux. (Arrêt 1B_49/2013) (sl)

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