Jusletter

Confiscation d’une voiture justifiée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Confiscation d’une voiture justifiée, in : Jusletter 25 novembre 2013
TF – Le Ministère public soleurois a eu raison de saisir provisoirement la voiture de sport d’un chauffard. D’après le Tribunal fédéral, la mesure est justifiée afin d’assurer une éventuelle confiscation définitive. (Arrêt 1B_275/2013)

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