Jusletter

Initiative de mise en œuvre : rejet et nullité partielle

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Initiative de mise en œuvre : rejet et nullité partielle, in : Jusletter 25 novembre 2013
Dans le Message qu’il a adopté le 20 novembre 2013 à l’adresse du Parlement, le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » – dite initiative de mise en œuvre – au motif qu’elle est incompatible avec des principes essentiels de l’Etat de droit. Il estime en outre qu’elle n’est pas nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur le renvoi, rappelant qu’il a soumis en juin 2013 au Parlement un projet de compromis qui résout les problèmes d’application posés par l’initiative de mise en œuvre.

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