Jusletter

Mise en œuvre de l’initiative sur les rémunérations abusives

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit des sociétés, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en œuvre de l’initiative sur les rémunérations abusives, in : Jusletter 25 novembre 2013
Le Conseil fédéral a fixé, le 20 novembre 2013, la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Celle-ci prendra effet le 1er janvier 2014, soit deux mois plus tôt que ce qu’exige l’art. 95, al. 3, inscrit dans la Constitution après l’acceptation en votation populaire de l’initiative « contre les rémunérations abusives ». L’ordonnance concerne les sociétés anonymes cotées en bourse et les institutions de prévoyance.

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