Jusletter

De l’utilité de l’investigation secrète dans la lutte contre le « grooming »

  • Auteur-e: Carole Rudaz
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Police et ordre
  • Proposition de citation: Carole Rudaz, De l’utilité de l’investigation secrète dans la lutte contre le « grooming », in : Jusletter 2 décembre 2013
Seit dem 1. Januar 2011 verbietet die StPO präventive verdeckte Ermittlungen. Dieses Verbot ist zur Bekämpfung bestimmter Formen der Kriminalität, insbesondere zur Prävention von «Grooming» problematisch. Die Polizei kann sich seither nicht mehr in «Chat-Rooms» als minderjährig ausgeben, um auf diese Weise potenzielle Pädophile aufzuspüren. Die Kantone haben versucht, diese Lücke zu füllen, indem sie Rechtsvorschriften über die verdeckte Ermittlung und die präventive verdeckte Fahndung eingeführt haben. Diese Gesetze erweisen sich aber bei näherer Betrachtung als nicht geeignet zur Bekämpfung von «Grooming». Es erscheint angebracht, auf Bundesebene eine Norm zu schaffen, um wirksam gegen «Grooming» vorgehen zu können. (bk)

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. L'investigation secrète
  • 1. La notion d'investigation secrète
  • 2. Le terme «agent infiltré»
  • 3. Le développement de l'investigation secrète
  • III. Le « grooming »
  • 1. La distinction entre pédophilie et pédopornographie
  • 2. La notion de « grooming »
  • 3. La notion de « grooming » en droit européen et suisse
  • IV. Les engagements conventionnels pris par la Suisse
  • 1. La Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant
  • 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
  • V. L'évolution de la situation normative en Suisse concernant l'investigation secrète
  • 1. Avant le 1er janvier 2005 : l'art. 23 LStup et les systèmes cantonaux
  • 1.1. La loi fédérale sur les stupéfiants
  • 1.2. Le canton de Berne
  • 1.3. Le canton du Valais
  • 1.4. Le canton de Bâle-Ville
  • 2. Dès le 1er janvier 2005 : la LFIS
  • 2.1. Les conditions d'application
  • 2.2. L'application de la LFIS en matière de « grooming »
  • 3. Dès le 1er janvier 2011 : le CPP
  • 3.1. Les art. 285a ss CPP : Investigation secrète
  • 3.1.1. La différence par rapport à la LFIS
  • 3.1.2. Application au « grooming »
  • 3.2. Les art. 298a ss CPP : Recherches secrètes
  • VI. Les législations cantonales
  • 1. Deux exemples
  • 1.1. Le canton de Vaud
  • 1.2. Le canton de Neuchâtel
  • 1.3. Application au « grooming »
  • 2. Les problèmes de délimitation entre le CPP et les lois cantonales
  • VII. Perspectives
  • VIII. Conclusion

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.