Jusletter

Verfassungswidrige Amtshilfe in Steuersachen

  • Auteur-e: Francesco Naef
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Francesco Naef, Verfassungswidrige Amtshilfe in Steuersachen, in : Jusletter 2 décembre 2013
Par le projet de révision de la Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF), le Conseil fédéral propose l’adoption d’un nouvel article de la LAAF, d’après lequel les personnes habilitées à recourir peuvent (à titre exceptionnel) n’être informées de la demande d’assistance qu’après la transmission des renseignements. Dans ce cas, la personne peut déposer un recours ex post, mais celui-ci ne peut porter que sur la constatation de l’illicéité de la décision de clôture : la transmission de l'information ne peut plus être annulée. En outre, il est prévu de déléguer (en substance) à l'OCDE la détermination du contenu requis pour les demandes groupées. Ces propositions violent le droit constitutionnel d’être entendu, la garantie de l'accès au juge et le principe de la séparation des pouvoirs.

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Einleitung
  • 2. Verletzung des verfassungsmässigen Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 BV)
  • 2.1 Grundrechtsverletzung
  • 2.2 Keine Ausnahme
  • 2.3 Keine Heilung
  • 2.3.1 Weder in der Schweiz…
  • 2.3.2 …noch im Ausland
  • 3. Verletzung der Rechtsweggarantie (Art. 29a BV)
  • 3.1 Grundrechtsverletzung
  • 3.2 Keine gerechtfertigte Ausnahme
  • 4. Verletzung des Gewaltenteilungsprinzips und der Souveränität
  • 5. Fazit

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