Jusletter

Confiscation de fonds irakiens – Suisse désavouée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Confiscation de fonds irakiens – Suisse désavouée, in : Jusletter 2 décembre 2013
CourEDH – La Suisse a eu tort de refuser un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la confiscation de fonds irakiens. La Cour européenne des droits de l’homme a accepté une requête de celui qui fut, selon le Comité des sanctions de l’ONU, l’ex-responsable des finances des services secrets irakiens sous Saddam Hussein. (Arrêt 5809/08)

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