Le Conseil des Etats veut s’adapter à la législation européenne
Le droit suisse des produits de construction doit être adapté à la législation européenne. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a adopté, le 27 novembre 2013, par 34 voix sans opposition, une révision visant à préserver les avantages de la Suisse sur le marché de ses principaux partenaires.
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