Jusletter

Echec d’un recours de Belhassen Trabelsi

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal international, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Echec d’un recours de Belhassen Trabelsi, in : Jusletter 2 décembre 2013
TF – Le Tribunal fédéral donne son feu vert à la transmission aux autorités tunisiennes d’informations concernant les comptes détenus en Suisse par Belhassen Trabelsi, beau-frère de l’ex-président Ben Ali. Tunis devra au préalable fournir des garanties. (Arrêts 1C_785/2013 et 1C_783/2013)
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