Jusletter

Toucher l'AI après un retour en forme n'est pas une escroquerie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Toucher l'AI après un retour en forme n'est pas une escroquerie, in : Jusletter 2 décembre 2013
TF – Le bénéficiaire d'une rente AI qui omet d'annoncer une amélioration de son état de santé n'est pas condamnable pour escroquerie s'il continue de toucher les prestations. Le Tribunal fédéral annule une condamnation de la justice bâloise. (Arrêt 6B_750/2012)
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