Jusletter

ElCom doit réévaluer le prix du réseau électrique suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, ElCom doit réévaluer le prix du réseau électrique suisse, in : Jusletter 2 décembre 2013
TAF – Les entreprises électriques ont remporté une manche face à la Confédération dans la bataille autour de la valeur du réseau électrique suisse. Le Tribunal administratif fédéral a donné suite à leur plainte contre la méthode d'évaluation de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). (Arrêt A-3381/2012)
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